CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTISAN

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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société LOUISE LAUREN, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le n° 852 083 138 et dont le siège social se situe au 49 rue Klock 92110 Clichy (ci-après désignée « LOUISE LAUREN ») et ses prestataires (ci-après désignés « Artisan »). LOUISE LAUREN dispose d’un site Web disponible à l’adresse https://www.louiselauren.fr (ci-après désigné « le Site »).

Les présentes CGV sont communiquées à l’Artisan à chaque fois que celui-ci en fait la demande.

A travers la signature des CGV, l’Artisan déclare avoir pris connaissance et accepter, sans réserve, l’intégralité des dispositions des présentes CGV.

Elles s’appliquent à tout contrat passé entre LOUISE LAUREN et ses Artisans en France ou à l’étranger sauf stipulations contraire prévues par écrit et signées.

1. DEFINITIONS

« Artisan » : utilisateur prestataire professionnel et auto-entrepreneur qui travaille indépendamment et à son propre compte et fournissant un ou plusieurs Services via le Site.

« Client » : individu utilisant le Site en vue de faire réaliser un ou des Services via le Site.

« Commande » : Commande réalisée par le Client via le Site pour la réalisation des Services par l’Artisan.

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente

« LOUISE LAUREN » : la société LOUISE LAUREN désignée ci-dessus.

« Prix » : le prix toutes taxes comprises (TTC) proposé par LOUISE LAUREN pour le Service visé auquel peuvent s’ajouter différents frais.

« Produit » : désigne un Produit mis en vente sur le Site par un Artisan. Le Produit
doit être conforme aux présentes CGV et en particulier ne pas
constituer un Produit interdit.

« Service » : désigne les prestations de Services fournies via le Site

« Site » : désigne le Site internet de LOUISE LAUREN disponible à l’adresse https://www.louiselauren.fr.

« Utilisateur » : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, Client ou non de LOUISE LAUREN après acceptation des présentes CGV.

2. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de la collaboration entre les Parties, dans le cadre de laquelle LOUISE LAUREN met en avant le savoir-faire des Artisans et facilite la mise en relation de ces derniers avec des Clients en contrepartie du paiement d’un abonnement.

LOUISE LAUREN se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV dont la dernière version sera mise à disposition par LOUISE LAUREN sur son Site.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés sur le Site.

Les CGV sont librement accessibles à tout moment sur le Site.

Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve et de plein droit à toute Commande par un Client de Services rendus par un Artisan.

La mise en œuvre de la procédure de Commande implique que l’Artisan consulte et accepte expressément les CGV.

Aucune Commande ne sera acceptée si les CGV ne sont pas acceptées préalablement par l’Artisan.

Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite et expresse.

4. COMPTE PROFESSIONNEL

L’Artisan souhaitant bénéficier des Services proposés par LOUISE LAUREN, il doit au préalable créer un compte professionnel sur le Site, accepter sans réserve le présent Contrat ainsi que les CGV et les CGU.

L’Artisan qui souhaite pouvoir accéder à l’ensemble du contenu du Site et ses fonctionnalités, complète une fiche d’informations contenant certaines informations personnelles et notamment :

• Nom ;
• Coordonnées ;
• Spécialités (mots-clés) ;
• Diplôme et expérience ;
• Texte libre de présentation.

LOUISE LAUREN vérifie le formulaire de l’Artisan et valide la demande.

Le professionnel est informé de la validation de son inscription et peut ainsi procéder au paiement.

Une fois le paiement effectué, sa fiche sera mise en ligne.

5. COMMANDE

Il est expressément rappelé et accepté par l’Artisan que le Site est une plateforme de mise en relation en ligne par laquelle LOUISE LAUREN permet aux Artisans de rentrer en relation avec des Clients en vue d’effectuer une prestation de Services.

Les Commandes sont passées exclusivement via le Site.

L’Artisan est parfaitement libre d’accepter ou de refuser d’exécuter la Commande et ce, quel que soit le motif.

L’Artisan garantit qu’il n’acceptera de réaliser que les Services pour lesquels il dispose d’expérience, de compétence et de savoir-faire nécessaires à sa parfaite exécution et pour répondre aux besoins exprimés par le Client.

L’Artisan concerné doit alors confirmer ou non son souhait de réaliser les Services commandés par le Client sur le Site.

LOUISE LAUREN se réserve le droit de refuser de mettre en relation un Client et un Artisan s’agissant de toute Commande qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse ou s’agissant d’un Utilisateur avec lequel il existe un litige de toute nature en cours.

Dans cette hypothèse, LOUISE LAUREN ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers l’Artisan de tout dommage direct, indirect survenant à l’occasion de l’annulation de la Commande par le Client.

L’Artisan s’engage à informer immédiatement LOUISE LAUREN en cas d’indisponibilité ou annulation de la Commande.

La société LOUISE LAUREN se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
– Dépassement des plafonds de commande indiqués ;
– Litige existant avec le Client ;
– Non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client ;
– Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement ;
– Caractère anormal de la Commande, notamment en cas de Commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

6. OBLIGATIONS GENERALES DE LOUISE LAUREN

LOUISE LAUREN est soumise à une obligation de moyens.

LOUISE LAUREN s’engage à permettre l’accès au Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) heures, sept (7) jours sur sept (7), sauf en cas de force majeure ou tout événement hors du contrôle de la société LOUISE LAUREN et sous réserve des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services.

LOUISE LAUREN s’engage à mettre tout en œuvre pour proposer des informations complètes et vérifiées.

LOUISE LAURENT s’engage à procéder à une veille des tendances actuelles en matière de textile et communiquer sur les Produits de l’Artisan.

LOUISE LAUREN s’engage à faire office d’intermédiaire entre le Client et l’Artisan à travers le Site.

LOUISE LAUREN s’engage à mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour assurer la bonne exécution du Service.

LOUISE LAUREN s’engage à fournir à l’Artisan toutes les informations utiles à la bonne exécution des présentes CGV.

7. OBLIGATIONS DE L’ARTISAN

L’Artisan s’engage à confectionner le Produit commandé par le Client, à ses frais, respectant l’image de marque de LOUISE LAUREN. L’Artisan fournit le matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation.

L’Artisan s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la bonne exécution des Services commandés et respecter les délais de confection et de livraison prévus.

L’Artisan sera seul responsable de l’exécution des Prestations et notamment de la gestion des stocks de matériaux et outils nécessaires à la réalisation de sa prestation.

Il ne pourra en aucun cas recourir au motif d’absence de stock ou d’outils nécessaires pour se soustraire de ses prestations ou livrer la Commande avec retard.

L’Artisan garantit LOUISE LAUREN contre tous préjudices, réclamations, actions, responsabilités, frais ou dommages consécutifs à l’exécution de la Commande ou nés de celle-ci.

L’Artisan garantit LOUISE LAUREN que les créations réalisées à l’occasion de l’exécution des Commandes ne portent pas atteinte à des droits de tiers et notamment à des droits de propriété intellectuelle.

L’Artisan garantit en particulier LOUISE LAUREN contre toute actions de tiers, consécutives à l’exécution de Commande.

L’Artisan s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité d’auto-entrepreneur et à satisfaire toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales ainsi qu’à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité.

L’Artisan déclare être titulaire d’une police d’assurances, prévue dans les conditions de l’article 10 des présentes CGV.

8. CONDITIONS FINANCIERES

L’Artisan doit obligatoirement souscrire à un abonnement afin de pouvoir bénéficier des Services offerts par LOUISE LAUREN.

Les différents abonnements LOUISE LAUREN sont les suivants :

• L’essentiel

• Cinquante et un euros (51 €) par mois ;
• Paiement mensuel ;
• Sans engagement ;
• Accès au site web.

• L’engagé

• Quarante-cinq euros (45 €) par mois, soit deux cent soixante-dix euros (270 €) pour un abonnement de six (6) mois ;
• Engagement six (6) mois ;
• Accès au site web.

• L’absolu

• Trente-neuf euros (39 €) par mois, soit quatre cent soixante-huit euros (468 €) par an ;
• Paiement en une fois ;
• Engagement un (1) an ;
• Accès au site web.

Certains Artisans pourront bénéficier de l’Offre « Pionnier » :

• Offre sans engagement ;
• Zéro euros (0 €) par mois ;
• Limité à cinquante (50) Artisans ;
• Accompagnement personnalisé et questionnaire ;
• Création de l’espace personnel de l’Artisan.

9. REMBOURSEMENTS

En cas de remboursement, l’Artisan s’engage à reverser à LOUISE LAUREN, le règlement correspondant à sa prestation.

10. DELAIS

Après la sélection du modèle faite par le Client, l’Artisan s’engage à réaliser le Produit final dans un délai maximum de six (6) semaines à compter de la réception du règlement du Client par LOUISE LAUREN.

Le délai de conception est immédiatement communiqué au Client après validation de la Commande par l’Artisan.

L’Artisan devra ensuite informer le Client dès la finalisation du Produit.

11. LIVRAISON

L’Artisan est responsable de l’expédition du Produit et endosse l’entière responsabilité quant à sa réception.

L’Artisan s’engage à faire parvenir le Produit final au Client par le mode de transport le plus adapté pour l’envoi de la Commande qui devra impérativement prévoir un suivi de livraison en ligne.

Sauf cas de force majeure, l’Artisan s’engage à effectuer l’envoi de la Commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la date à laquelle il a informé le Client de la finalisation du Produit.

Lorsqu’il a reçu la confirmation de paiement, l’Artisan est responsable de l’emballage et du colisage pour l’envoi de la Commande à l’adresse indiquée par le Client.

L’Artisan s’engage à livrer le Produit dans un conditionnement respectant les normes de transports en vigueur, permettant une protection optimale, en accord avec l’image de marque de LOUISE LAUREN.

L’Artisan s’engage également à mettre en œuvre un packaging eco-friendly avec des matériaux biodégradables.

LOUISE LAUREN ne rémunèrera pas l’Artisan pour le travail supplémentaire fournis, en cas d’erreur, aux fins notamment de remplacer, réparer le produit.

Lorsqu’il a effectué la livraison, l’Artisan est tenu de renseigner sur le Site, le numéro de suivi du colis qui lui a été fourni par le transporteur, ainsi que la date de livraison estimée.

L’Artisan fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison. En cas de retard, l’Artisan est tenu d’en informer le Client et LOUISE LAUREN (en copie caché du mail systématiquement) à l’adresse électronique fournie par le Client.

Le non-respect de la date de livraison dans la Commande du fait de l’Artisan donne lieu à l’application d’une pénalité de retard fixée à trente pourcent (30 %) du prix total hors taxes par jour de retard.

En cas de dépassement du délai de livraison d’une durée de plus de trente (30) jours ouvrés, qui ne serait du ni à un cas de force majeure, ni à un fait incombant au Client, le Client peut demander l’annulation de la Commande par courrier électronique auprès du service clientèle du Site.

Si la Commande a déjà été expédiée et que le Client maintient sa volonté d’annuler la Commande, les frais de retour seront à la charge de l’Artisan.

Le prix définitif de vente toutes taxes comprises comprend la participation aux frais de livraison qui est à la charge du Client.

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le Client sur son Compte Client et au moment de sa Commande.

En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou dans ses coordonnées de livraison, dès que LOUISE LAUREN en est avisée, elle s’engage à contacter au plus vite l’Artisan afin de l’en informer.

12. ASSURANCE

L’Artisan déclare être titulaire d’une police d’assurances auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable couvrant sa responsabilité civile professionnelle pour tous dommages susceptibles d’être causés du fait de l’exécution d’un Service et s’engage à la maintenir en vigueur pour toute la durée d’Utilisation du Site.

L’Artisan s’engage à s’en justifier auprès de LOUISE LAUREN à première demande.

13. RETRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

14. RESPONSABILITE

Il est expressément rappelé et accepté par l’Utilisateur que le Site est strictement une plateforme de mise en relation en ligne par laquelle LOUISE LAUREN permet à ses Clients de rentrer en relation avec des Artisans en vue de passer des Commandes de Services.

L’Artisan est ainsi seul responsable de l’ensemble des Services qu’il exécute pour le compte d’un Client et de l’exécution de la Commande.

LOUISE LAUREN n’a donc aucun contrôle sur le contenu publié par le Client.

LOUISE LAUREN ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers un Artisan de l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur le Site ni leur adéquation avec ses besoins.

LOUISE LAUREN ne saurait être tenue responsable de la satisfaction du Client, l’aptitude, la qualité, ou l’adéquation d’un Artisan à une prestation recherchée par le Client ou à un Service commandé.

LOUISE LAUREN ne saurait être tenue responsable du choix d’un Artisan par un Client pour la réalisation d’une Commande, ni de tout dommage résultant d’une faute ou d’un comportement d’un Artisan ou d’un Client.

LOUISE LAUREN ne garantit pas la perte de profits, de revenus, manque à gagner survenant à la suite de l’utilisation du Site ou des Services par l’Artisan.

15. DUREE

Le présent Contrat s’appliquera à compter de sa signature par les Parties, et pour la durée de souscription de l’abonnement et ce, dans un maximum de douze (12) mois ou jusqu’à la résiliation des CGV par l’une des Parties.

Toutefois, les présentes CGV pourront, d’un commun accord entre les Parties, être prorogées par voie d’avenant pour des périodes successives de la durée de souscription de l’abonnement et dans un maximum d’un (1) an jusqu’à la résiliation des présentes CGV à l’initiative d’une des Parties.

16. RESILIATION ANTICIPEE

Les présentes CGV peuvent être résiliées à tout moment par l’Artisan, dans le cadre d’un abonnement mensuel sans engagement, sous réserve d’avoir finalisé sa prestation en cours.

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties aux obligations résultant du présent Contrat, l’autre Partie pourra mettre un terme au Contrat.

Dans ce cas, cette résiliation interviendra de plein droit dans un délai d’un (1) mois après notification par lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de se conformer à ses obligations et restée sans effet au terme dudit délai, et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en cas de manquement caractérisé à une obligation essentielle, les Parties conviennent que les présentes CGV pourront librement être résiliées de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de se conformer à une de ses obligations et restée sans effet au terme dudit délai.

Le non-paiement des mensualités dues par l’Artisan dans le cadre de son abonnement est considéré comme un manquement caractérisé à une obligation essentielle. Le compte de l’Artisan sera alors suspendu.

En cas d’infraction particulièrement grave, LOUISE LAUREN avertira l’Artisan de la suspension immédiate de son compte par courrier électronique à l’adresse qu’il a fournie lors de la création de son compte et se réserve le droit de lui interdire tout accès au Site, et aux Services.

17. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.

Les Parties reconnaissent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.

En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.

La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.

La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site et de tous les éléments qui le compose, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données est la propriété de LOUISE LAUREN et est protégé par les règles internationales et françaises de la propriété intellectuelle.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels LOUISE LAUEN dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de LOUISE LAUREN, est strictement interdite.

La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels LOUISE LAUREN dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.

La reproduction autorisée des éléments sur lesquels LOUISE LAUREN dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.

LOUISE LAUREN se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.

19. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’Artisan, lors de son adhésion peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.

Les Parties s’engagent expressément à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « la Loi informatique et libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « le RGPD »).
LOUISE LAUREN s’applique à respecter les informations soumises par l’Artisan dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité et données personnelles disponible à l’adresse suivante : lien vers la Politique de confidentialité et données personnelles

20. COORDONNEES

LOUISE LAUREN peut être contactée par courrier postal à l’adresse suivante [adresse postale ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [adresse électronique.

21. NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entrainer la nullité de l’ensemble des présentes CGV par lesquelles LOUISE LAUREN et l’Artisan resteront engagés l’un envers l’autre.

En cas de besoin, LOUISE LAUREN et l’Artisan s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.

22. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGV.

Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

23. INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes CGV pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard des tiers au‐delà des prestations explicitement prévues par les dispositions des présentes CGV.

Par ailleurs, il n’est formé, aux termes des présentes CGV, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d’entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.

Chaque Partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l’autre Partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l’autre Partie, ni sur la politique salariale, la politique d’embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre Partie, cette énumération n’étant pas limitative.

24. TITRES

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre LOUISE LAUREN et l’Artisan, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.

25. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont soumises dans leur intégralité au droit français.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.

Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce également en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, par référé ou par requête.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles auraient été traduites dans une ou plusieurs langues étrangères et en cas de litige, seul le texte rédigé en langue française fera foi entre les Parties.