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Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre la société LOUISE LAUREN, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le n° 852 083 138 et dont le siège social se situe au 49 rue Klock 92110 Clichy (ci-après désignée « LOUISE LAUREN ») et ses clients (ci-après désignés « Client »). LOUISE LAUREN dispose d’un site Web disponible à l’adresse https://www.louiselauren.fr. (ci-après désigné le « Site »).
Les présentes CGV sont communiquées au Client à chaque fois que celui-ci en fait la demande.
A travers la signature des CGV, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter, sans réserve, l’intégralité des dispositions des présentes CGV.
Elles s’appliquent à tout contrat passé entre LOUISE LAUREN et ses Clients en France ou à l’étranger sauf stipulations contraire prévues par écrit et signées.
1. DEFINITIONS
« Artisan » : utilisateur prestataire professionnel et auto-entrepreneur qui travaille indépendamment et à son propre compte et fournissant un ou plusieurs Services via le Site.
« Client » : individu utilisant le Site en vue de faire réaliser un ou des Services via le Site.
« Commande » : Commande réalisée par le Client via le Site pour la réalisation de Services par l’Artisan.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« LOUISE LAUREN » : la société LOUISE LAUREN désignée ci-dessus.
« Prix » : le prix toutes taxes comprises (TTC) proposé par LOUISE LAUREN pour le Service visé auquel peuvent s’ajouter différents frais.
« Produit » : désigne un produit mis en vente sur le Site par un Artisan. Le Produit
doit être conforme aux présentes CGV et en particulier ne pas
constituer un Produit interdit.
« Service » : désigne les prestations de Services fournies via le Site.
« Site » : désigne le Site internet de LOUISE LAUREN disponible à l’adresse https://www.louiselauren.fr.
« Utilisateur » : désigne tout visiteur du Site, professionnel ou particulier, client ou non de LOUISE LAUREN après acceptation des présentes CGV.
2. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de la collaboration entre les Parties, dans le cadre de laquelle LOUISE LAUREN met en avant le savoir-faire des Artisans et facilite la mise en relation de ces derniers avec des Clients en contrepartie du paiement d’un abonnement.
LOUISE LAUREN se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV dont la dernière version sera mise à disposition par LOUISE LAUREN sur son Site.
3. ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services proposés sur le Site.
Les CGV sont librement accessibles à tout moment sur le Site.
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve et de plein droit à toute Commande par un Client de Service rendu par un Artisan.
La mise en œuvre de la procédure de Commande implique que le Client consulte et accepte expressément les CGV.
Aucune Commande ne sera acceptée si les CGV ne sont pas acceptées préalablement par le Client.
Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, écrite et expresse.
4. COMMANDE
Il est expressément rappelé et accepté par le Client que le Site est une plateforme de mise en relation en ligne par laquelle LOUISE LAUREN permet aux Clients de rentrer en relation avec des Artisans en vue de passer des Commandes.
Pour pouvoir effectuer une Commande, le Client doit remplir le Formulaire Client conformément à la procédure décrite à l’Article 5.1 des Conditions Générales d’Utilisation et accepter les présentes CGV.
Les Commandes sont passées exclusivement via le Site.
Pour passer Commande sur le Site, le Client ajoute à son panier d’achat ce qu’il souhaite commander.
En cliquant sur l’icône « VOTRE PANIER », un récapitulatif de sa Commande ainsi que le prix apparaîtra à l’écran. Le Client pourra alors modifier ou valider sa Commande.
Avant de valider une Commande, il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande, notamment en ce qui concerne le prix.
L’Artisan est parfaitement libre d’accepter ou de refuser d’exécuter la Commande et ce, quel que soit le motif.
L’Artisan concerné doit alors confirmer ou non son souhait de réaliser les Services commandés par le Client sur le Site.
Dès lors que la Commande est confirmée, LOUISE LAUREN adresse au Client un récapitulatif de sa Commande par courriel, à l’adresse mail fournie lors de la création de son Compte ou de la passation de sa Commande.
LOUISE LAUREN se réserve le droit de refuser de mettre en relation un Client et un Artisan s’agissant de toute Commande qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse ou s’agissant d’un Utilisateur avec lequel il existe un litige de toute nature en cours.
Le Client a la possibilité de modifier sa Commande, dans un délai maximum de [indiquer le nombre d’heures] heures après avoir passé Commande, par demande écrite adressée par mail à l’adresse électronique [indiquer l’adresse électronique].
La modification de la Commande fera alors l’objet d’un courriel de confirmation de la part de LOUISE LAUREN.
Le Client pourra annuler une Commande, sans frais, jusqu’à [indiquer le nombre d’heures] heures avant la date et l’heure initialement prévues.
En cas d’annulation par le Client d’une Commande dans un délai inférieur à [indiquer le nombre d’heures] heures avant la date et l’heure initialement prévues, celui-ci se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation équivalents à [indiquer le pourcentage du montant] % du montant du prix total.
LOUISE LAUREN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remplacer l’Artisan défaillant mais ne peut le garantir ni engager sa responsabilité si elle n’arrive à le remplacer dans les délais.
En tout état de cause, LOUISE LAUREN ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers le Client de tout retard dans la réalisation de cette Commande, de tout dommage direct, indirect survenant à l’occasion de l’annulation de la Commande par l’Artisan.
La société LOUISE LAUREN se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
– Dépassement des plafonds de commande indiqués ;
– Litige existant avec le Client ;
– Non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client ;
– Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement ;
– Caractère anormal de la Commande, notamment en cas de Commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.
5. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 et L 221-25 du Code de la consommation.
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client devra adresser à LOUISE LAUREN à l’adresse [indiquer l’adresse électronique] le formulaire de rétractation qui se trouve sur le Site à l’adresse suivante : [lien vers le formulaire de rétractation].
Cette rétractation donnera lieu au remboursement intégral du prix payé par le Client au titre de la Commande faisant l’objet du droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment concernant les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de son droit de rétractation ainsi que pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
6. PRIX ET FACTURATION DU CLIENT
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros et comprennent, sauf stipulation contraire, la taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la Commande ainsi que le prix de livraison.
Une fois la commande validée, LOUISE LAUREN adressera au Client une facture relative à sa Commande par voie électronique à l’adresse email indiquée par le Client lors de la création de son Compte ou de la passation de sa Commande.
7. MODES DE PAIEMENT
La passation de la Commande implique un paiement comptant du Client.
Le paiement de la totalité du Prix devra être réalisé lors de la Commande.
Le paiement comptant n’entraîne ni ristourne, ni remise, à l’exception des codes promotionnels qui s’appliqueraient éventuellement.
Les règlements seront exclusivement effectués en ligne par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Soket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours de la transmission sur le réseau.
Le Client s’engage à s’assurer qu’il dispose des autorisations nécessaires et des fonds suffisants pour régler le prix total.
Le règlement de la Commande ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque compensation avec une éventuelle somme due par LOUISE LAUREN au Client.
Le débit de la carte bancaire interviendra suivant la validation de la Commande.
En cas de refus de la banque de procéder au règlement, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par e-mail.
8. LIVRAISON
Les délais de livraison seront indiqués au Client lors de sa Commande.
L’Artisan est responsable de l’expédition du Produit et endosse l’entière responsabilité quant à sa réception.
L’Artisan s’engage à faire parvenir le Produit final au Client par le mode de transport le plus adapté pour l’envoi de la Commande qui devra impérativement prévoir un suivi de livraison en ligne.
Le Client est informé par l’Artisan dès la finalisation du Produit et l’Artisan s’engage à effectuer l’envoi de la Commande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant cette date.
Lorsque la livraison est effectuée, le Client reçoit automatiquement une confirmation d’expédition affichant ce numéro de suivi. Il est alors en mesure de suivre l’avancement de son colis sur le Site sur son Compte Client.
En cas de retard dans la livraison, le Client sera informé par l’Artisan.
En cas de dépassement du délai de livraison d’une durée de plus de trente (30) jours ouvrés, qui ne serait due ni à un cas de force majeure, ni à un fait incombant au Client, le Client peut demander l’annulation de la Commande par courrier électronique auprès du service clientèle du Site.
Le prix définitif de vente toutes taxes comprises comprend la participation aux frais de livraison qui est à la charge du Client.
La livraison se fait à l’adresse spécifiée par le Client sur son Compte Client et au moment de sa Commande.
Le Client s’engage à communiquer au moment de la Commande l’adresse exacte de livraison, ainsi que le numéro de téléphone permettant de le joindre.
En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou des coordonnées de livraison, le Client peut demander qu’une correction soit effectuée en contactant le service clientèle de LOUISE LAUREN dans les plus brefs délais.
Si la demande de modification est reçue avant expédition, la correction sera effectuée sans autres conséquences.
Si l’expédition a déjà été effectuée, le Client sera tenu au paiement de la livraison et les frais supplémentaires de suivi du colis éventuellement occasionnés resteront à sa charge.
Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Le prix de la livraison est indiqué au moment de la validation de la Commande, et validé par le Client.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du Prix.
En cas de défaut ou de retard de paiement du Prix, LOUISE LAUREN se réserve le droit de revendiquer la restitution du Produit livré.
Le Client s’engage à restituer le produit livré dont le paiement fait défaut, à sa charge, à première demande de LOUISE LAUREN.
10. NON-CONFORMITE
Il appartient au Client de vérifier que la livraison est conforme à sa Commande avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, qu’il signera. Il est recommandé de prendre des photos.
En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballage déchiré, ouvert, création manquante ou endommagée, cette liste n’étant pas limitative), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.
La vérification de conformité est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom a signé sans réserve le document de livraison.
En cas de non-conformité, le Client doit, dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception du colis, faire part de ses réserves au service clientèle de LOUISE LAUREN.
LOUISE LAUREN ne pourra en aucun cas être responsable en cas de non-conformité de la livraison.
11. RESPONSABILITE
Il est expressément rappelé et accepté par le Client que le Site est strictement une plateforme de mise en relation en ligne par laquelle LOUISE LAUREN permet à ses Clients de rentrer en relation avec des Artisans en vue de passer des Commandes de Services.
L’Artisan est ainsi seul responsable de l’ensemble des Services qu’il exécute pour le compte d’un Client et de l’exécution de la Commande.
LOUISE LAUREN n’a donc aucun contrôle sur les Produits créés par l’Artisan et ne
peut en particulier garantir que le Produit satisfera Le Client.
LOUISE LAUREN ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers un Client de l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur le Site ni leur adéquation avec ses besoins.
LOUISE LAUREN ne saurait être tenue responsable de la satisfaction du Client, l’aptitude, la qualité, ou l’adéquation d’un Artisan à une prestation recherchée par le Client ou à un Service commandé.
LOUISE LAUREN ne saurait être tenue responsable du choix d’un Artisan par un Client pour la réalisation d’une Commande, ni de tout dommage résultant d’une faute ou d’un comportement d’un Artisan ou d’un Client.
LOUISE LAUREN ne garantit pas la perte de profits, de revenus, manque à gagner survenant à la suite de l’utilisation du Site ou des Services par les Clients.
12. RESILIATION ANTICIPEE
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties aux obligations résultant des présentes CGV, l’autre Partie pourra mettre un terme aux présentes CGV.
Dans ce cas, cette résiliation interviendra de plein droit dans un délai d’un (1) mois après notification par lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de se conformer à ses obligations et restée sans effet au terme dudit délai, et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en cas de manquement caractérisé à une obligation essentielle, les Parties conviennent que la présente convention pourra librement être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours après notification par lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure la Partie défaillante de se conformer à une de ses obligations et restée sans effet au terme dudit délai.
En cas d’infraction particulièrement grave, LOUISE LAUREN avertira le Client de la suspension immédiate de son Compte par courrier électronique à l’adresse qu’il a fournie lors de la création de son Compte et se réserve le droit de lui interdire tout accès au Site, et aux Services.
13. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Les Parties reconnaissent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.
En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou des retards pris dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure.
La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois (3) mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site et de tous les éléments qui le compose, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données est la propriété de LOUISE LAUREN et est protégé par les règles internationales et françaises de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels LOUISE LAUEN dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de LOUISE LAUREN, est strictement interdite.
La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels LOUISE LAUREN dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.
La reproduction autorisée des éléments sur lesquels LOUISE LAUREN dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.
LOUISE LAUREN se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, en France comme à l’étranger, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.
15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Au cours de sa Commande, le Client peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant.
Les Parties s’engagent expressément à respecter la règlementation en vigueur applicable aux traitements de données à caractère personnel et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « la Loi informatique et libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « le RGPD »).
LOUISE LAUREN s’applique à respecter les informations soumises par le Client dans les conditions prévues dans la Politique de confidentialité et données personnelles disponible à l’adresse suivante : lien vers la Politique de confidentialité et données personnelles
16. COORDONNEES
LOUISE LAUREN peut être contactée par courrier postal à l’adresse suivante [adresse postale ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [adresse électronique.
17. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entrainer la nullité de l’ensemble des présentes CGV par lesquelles LOUISE LAUREN et le Client resteront engagés l’un envers l’autre.
En cas de besoin, LOUISE LAUREN et le Client s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
18. NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des présentes CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes CGV.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
19. INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes CGV pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard des tiers au‐delà des prestations explicitement prévues par les dispositions des présentes CGV.
Par ailleurs, il n’est formé, aux termes des présentes CGV, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d’entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.
Chaque Partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l’autre Partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l’autre Partie, ni sur la politique salariale, la politique d’embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre Partie, cette énumération n’étant pas limitative.
20. TITRES
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes CGV sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre LOUISE LAUREN et le Client, ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des présentes CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
21. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV sont soumises dans leur intégralité au droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.
Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera exclusivement résolu par les Tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et ce également en cas de procédure d’urgence ou conservatoire, par référé ou par requête.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles auraient été traduites dans une ou plusieurs langues étrangères et en cas de litige, seul le texte rédigé en langue française fera foi entre les Parties.